Plus de protection pour la Cour constitutionnelle allemande
20 décembre 2024
En Allemagne, la loi qui vient d'être très largement adoptée se veut comme une loi contre les "ennemis jurés de la démocratie", selon les mots de Nancy Faeser. La ministre de l'Intérieur, sans le nommer, parle ainsi du parti d'extrême droite AfD.
Le parti anti-immigration est crédité de 18% d'intentions de vote actuellement, à deux mois des élections législatives anticipées. Lorsque des autocrates arrivent au pouvoir, ils se mettent généralement aussitôt à affaiblir l'Etat de droit, selon la ministre de l'Intérieur. Pour son homologue à la Justice, les cours constitutionnelles deviennent rapidement une cible pour les politiques lorsque des juges critiques prononcent des jugements désagréables.
L'affaiblissement de l'indépendance judiciaire en Hongrie ou en Pologne en sont des preuves.
La Cour constitutionnelle allemande existe depuis 1951. Basée à Karlsruhe, dans le sud-ouest de l'Allemagne, la plus haute juridiction du pays est indépendante et s'oppose régulièrement à des décisions politiques.
Inscrire les règles dans la Constitution
Jusqu'à présent, seule une partie de sa structure et de ses tâches était définie dans la loi fondamentale. Avec une majorité simple au Parlement, il était possible de modifier certains aspects de son fonctionnement.
Ces derniers vont donc être également inscrits dans la Constitution, dont la modification est bien plus compliquée, puisqu'elle nécessite des majorités des deux tiers au Bundestag, le Parlement, et au Bundesrat, qui représente les 16 Länder, les régions qui composent l'Allemagne fédérale.
Doivent ainsi être gravés dans le marbre : la division de la Cour en deux entités composées chacune de huit juges, la durée maximale du mandat des juges et une limite d'âge de 68 ans.
L'objectif est d'empêcher l'influence politique sur le tribunal, par exemple en élisant des juges supplémentaires fidèles à une ligne politique ou en abaissant la durée du mandat ou la limite d'âge afin de se débarrasser de juges indésirables.
Les exemples de la Pologne et de la Hongrie
L'élection des juges doit aussi être réformée. Actuellement, la moitié des juges sont élus par les députés du Bundestag, l'autre moitié par le Bundesrat.
Va s'y ajouter une clause qui doit éviter le blocage de la désignation d'un juge.
En Pologne, le gouvernement nationaliste et conservateur du parti Droit et Justice (PiS), qui a gouverné de 2015 à 2023, avait restructuré le système judiciaire après son entrée en fonction. Notamment par la non-reconnaissance de trois juges de la Cour constitutionnelle nommés avant l'arrivée du parti au pouvoir et par l'installation de leurs propres candidats.
D'autres réformes qui ont suivi en Pologne ont été dénoncées par la Cour de justice européenne.
En Hongrie aussi, les réformes du parti d'extrême droite (Fidesz) de Viktor Orban en 2013 cherchant à affaiblir la séparation des pouvoirs législatif et judiciaire et ont été dénoncés par la Commission européenne.